Qu’est-ce que la signature électronique qualifiée en ligne ?

Vous avez entendu parler de la signature électronique qualifiée en ligne mais vous n’êtes pas certain d’en comprendre toutes les dimensions techniques et légales ? Comment fonctionne-t-elle ? Dans quels cas l’utiliser ?

Dans cet article, nous vous présentons en détail la signature électronique qualifiée, le troisième niveau de signature électronique défini dans le Règlement européen eIDAS.

Cette signature numérique de niveau supérieur repose sur un processus d’authentification renforcé et garantit l’intégrité absolue des documents signés.

Son atout majeur ? Une valeur juridique équivalente à celle d’une signature manuscrite dans toute l’Union européenne, offrant ainsi une sécurité optimale pour vos transactions les plus sensibles et à risque.

Définition de la signature électronique qualifiée selon le règlement eIDAS

Le règlement eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) constitue le cadre juridique européen de référence pour la signature électronique.

Il distingue trois niveaux de signature : simple, avancée et qualifiée.

La signature qualifiée représente le niveau le plus rigoureux, créée avec un dispositif sécurisé et reposant sur un certificat qualifié émis par un prestataire de services de confiance qualifié.

Elle est définie officiellement comme « une signature électronique avancée créée à l’aide d’un dispositif de création de signature qualifié, et reposant sur un certificat qualifié ».

Conditions d’une signature avancée

Pour qu’une signature soit considérée comme avancée, elle doit répondre à quatre exigences essentielles :

• Être liée au signataire de manière univoque : chaque signature doit être unique et rattachée à une personne physique spécifique, sans possibilité de confusion.
• Permettre d’identifier le signataire : le processus doit garantir l’authentification fiable de l’identité du signataire, par exemple via une vérification d’identité rigoureuse.
• Être créée avec des données sous le contrôle exclusif du signataire : seul le signataire peut initier le processus de signature, généralement via une authentification forte à plusieurs facteurs.
• Être liée aux données signées de façon à détecter toute modification : toute altération du document après signature doit être détectable, assurant ainsi l’intégrité du contenu.

Pour atteindre le niveau qualifié, une signature électronique doit satisfaire à deux exigences légales supplémentaires :

• Utiliser un dispositif de création qualifié : il s’agit d’un matériel ou logiciel certifié conforme aux normes de sécurité strictes définies dans l’annexe II du règlement eIDAS, garantissant un niveau maximal de protection des données de signature.
• Reposer sur un certificat qualifié émis par un prestataire accrédité : ce certificat numérique est délivré après une vérification d’identité rigoureuse, souvent en face-à-face ou par vidéo, et contient les informations d’identification du signataire.

La signature qualifiée bénéficie d’une validité juridique équivalente à une signature manuscrite dans toute l’UE. Elle est présumée authentique, et la charge de la preuve revient à celui qui la conteste.

À retenir : La présomption de fiabilité dont jouit la signature électronique qualifiée entraîne un renversement de la charge de la preuve. En cas de litige, ce n’est pas au signataire de prouver l’authenticité de sa signature, mais à la partie contestataire de démontrer que la signature n’est pas fiable ou qu’elle a été falsifiée.

➡️ En savoir plus : La légalité des signatures électroniques

Dispositif de création et certificat qualifiés (QSCD)

Dispositif de création de signature qualifiée

Un dispositif de création de signature qualifiée (QSCD – Qualified Signature Creation Device) est un système matériel ou logiciel spécifiquement conçu pour générer des signatures électroniques hautement sécurisées. Pour obtenir la qualification QSCD, ce dispositif doit répondre aux exigences strictes définies par le règlement eIDAS et être certifié par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information).

Les QSCD se présentent principalement sous deux formes :

• Carte à puce cryptographique : token physique remis en main propre, offrant un niveau maximal de sécurité.
• HSM cloud (Hardware Security Module) : solution dématérialisée gérée par un prestataire de services de confiance qualifié.

Ces dispositifs garantissent une authentification renforcée du signataire et confèrent à la signature une force probante maximale, renversant la charge de la preuve sur celui qui conteste la signature.

Certificat de signature qualifiée

Le certificat de signature qualifiée associe de façon univoque une identité numérique à une personne physique. Délivré exclusivement par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ), il constitue le fondement de la signature électronique qualifiée.

L’obtention d’un certificat qualifié nécessite une vérification d’identité rigoureuse, qui peut s’effectuer de deux manières :

• En présentiel : face-à-face avec un opérateur habilité de l’autorité de certification.
• À distance : par vidéoconférence certifiée, selon des protocoles validés par l’ANSSI.

Une fois émis, le certificat est stocké sur le dispositif QSCD et permet de générer des signatures avec la plus haute valeur juridique. Pour préserver la valeur probante des documents signés électroniquement, un archivage sécurisé est essentiel. Les documents doivent être conservés dans des systèmes garantissant leur intégrité, leur traçabilité et leur accessibilité pendant toute la durée légale de conservation.

Étapes d’obtention d’un certificat qualifié

Étapes d’obtention du certificat	Délai moyen
Sélection d’un prestataire qualifié	1-2 jours
Constitution du dossier d’identité	2-3 jours
Vérification d’identité (présentiel ou vidéo)	1 jour
Émission du certificat	1-2 jours
Activation et test du dispositif	1 jour

➡️ Pour choisir un prestataire adapté à vos besoins, consultez la liste des prestataires qualifiés publiée par l’ANSSI.

Avantages de la signature qualifiée 

Niveau maximal de sécurité juridique
La signature électronique qualifiée offre une sécurité inégalée, étant créée à l’aide d’un dispositif qualifié et reposant sur un certificat délivré par un prestataire accrédité. Cette combinaison garantit une identification rigoureuse du signataire.

Équivalence légale à la signature manuscrite
Dans toute l’Union européenne, elle bénéficie d’une reconnaissance juridique totale, avec une valeur probante identique à celle d’une signature manuscrite traditionnelle. Cette reconnaissance transfrontalière facilite les transactions internationales.

Inversion de la charge de la preuve
Un avantage majeur : en cas de litige, c’est à la partie contestant la signature de prouver qu’elle n’en est pas l’auteur. Pour les signatures simple et avancée, c’est au prestataire de démontrer la fiabilité du procédé.

Conformité réglementaire garantie
Parfaitement conforme au règlement eIDAS, elle répond aux exigences les plus strictes pour les actes notariés, les transactions financières réglementées et les documents gouvernementaux.

Bon à savoir : L’inversion de la charge de la preuve constitue une protection juridique considérable pour les entreprises. Contrairement aux autres niveaux de signature où c’est à celui qui s’en prévaut de prouver la fiabilité du procédé, avec la signature qualifiée, c’est à celui qui la conteste de démontrer qu’elle n’est pas valide.

Quand utiliser une signature électronique qualifiée pour un contrat ?

La signature électronique qualifiée représente le niveau de sécurité le plus élevé parmi les types de signatures électroniques définis par le règlement eIDAS. Son utilisation est particulièrement recommandée, voire obligatoire, dans certains contextes spécifiques où la valeur juridique et la sécurité sont primordiales.

Dans le domaine des marchés publics

Depuis l’arrêté du 22 mars 2019, les marchés publics exigent au minimum une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ou une signature électronique qualifiée. Cette obligation s’applique à l’ensemble du processus, de l’appel d’offres jusqu’à la facturation, garantissant ainsi l’authenticité et l’intégrité des documents échangés avec les administrations.

Dans le secteur financier et bancaire

Les transactions financières réglementées nécessitent des garanties fortes : identification précise, horodatage et traçabilité complète. La signature électronique qualifiée est particulièrement adaptée pour les contrats d’assurance-vie, les compromis de vente immobiliers et certains produits financiers où l’identification formelle du signataire est essentielle.

Dans le domaine de la santé

Le secteur médical utilise la signature électronique qualifiée pour des documents sensibles comme les consentements patients, les prescriptions électroniques ou les transmissions entre établissements de santé. Ces signatures doivent respecter les référentiels de l’Agence du Numérique en Santé (ANS) et être conformes aux obligations d’hébergement des données de santé (HDS).

Pour les actes authentiques et notariés

La signature qualifiée est indispensable pour les actes authentiques, les actes notariés et la constitution ou liquidation de sociétés. Sa valeur probante équivalente à une signature manuscrite dans toute l’UE en fait l’outil privilégié pour ces documents à forte valeur légale.

Pour la majorité des autres usages professionnels quotidiens, une signature avancée est généralement suffisante et offre un meilleur équilibre entre sécurité juridique et expérience utilisateur.

Tableau comparatif des niveaux de signature

Type de document	Niveau recommandé	Motif / Contexte	Valeur juridique
Actes notariés et actes authentiques	Signature qualifiée	Exigée par la loi (officier public)	Équivalente à une signature manuscrite dans toute l’UE
Constitution ou liquidation de sociétés	Signature qualifiée	Formalités complexes avec forte valeur légale	Présomption d’authenticité (charge de la preuve inversée)
Marchés publics et appels d’offres	Signature avancée avec certificat qualifié	Conformité à l’arrêté du 22 mars 2019	Reconnaissance par tous les organismes publics de l’UE
Contrats commerciaux courants	Signature avancée	Bon équilibre sécurité/praticité	Valide juridiquement avec preuves techniques
Documents internes et transactions courantes	Signature simple	Processus simplifié pour faibles enjeux	Valeur juridique limitée (contestable plus facilement)

Le choix du niveau de signature électronique dépend directement de la sensibilité et des exigences légales du document concerné. La signature numérique, élément technique fondamental des signatures avancée et qualifiée, garantit l’authenticité et l’intégrité du document signé. Contrairement à la simple numérisation d’une signature manuscrite, elle crée une empreinte cryptographique unique liée au signataire.

Pour les opérations quotidiennes, la signature avancée offre généralement le meilleur compromis entre sécurité juridique et facilité d’utilisation. En revanche, pour les actes authentiques ou documents à forte valeur probante, la signature qualifiée s’impose malgré sa complexité technique, car elle seule bénéficie d’une présomption légale d’authenticité dans toute l’Union Européenne selon le règlement eIDAS.

➡️ En savoir plus : Signature électronique simple avancée et qualifiée

Solutions de signature électronique qualifiée et autres niveaux

Signaturit est un prestataire de services de confiance qualifiés pour l’émission de certificats de signature qualifiée. Notre solution complète vous propose trois niveaux de signature adaptés à tous vos besoins :

• Signature simple : authentification par case à cocher et code OTP par SMS, idéale pour les documents courants avec une expérience utilisateur fluide.
• Signature avancée biométrique : capture du tracé manuscrit via écran tactile, combinant simplicité d’utilisation et valeur juridique renforcée pour vos contrats importants.
• Signature qualifiée : niveau maximal de sécurité reposant sur un certificat qualifié émis par notre plateforme, équivalent légal à la signature manuscrite dans toute l’UE.

Notre logiciel de signature électronique se distingue par son interface intuitive et sa conformité totale au règlement eIDAS, avec un hébergement des données 100 % européen.

Comparatif des solutions Signaturit

Solution	Expérience utilisateur	Force probante
Signature simple	Très fluide (quelques secondes)	Adaptée aux documents courants
Signature avancée biométrique	Intuitive et rapide	Forte valeur juridique
Signature qualifiée	Processus sécurisé	Valeur maximale (équivalent manuscrit)

Notre recommandation : la signature avancée biométrique, qui offre le meilleur équilibre entre simplicité d’utilisation, valeur juridique et expérience utilisateur fluide. Contrairement à d’autres solutions comme Docusign, notre approche biométrique renforce la valeur probante tout en maintenant un processus simple.

Comment obtenir une signature électronique qualifiée en ligne ?

Vous souhaitez obtenir une signature électronique qualifiée mais vous hésitez face à la complexité apparente du processus ?

Bonne nouvelle : il est désormais possible de réaliser l’ensemble des démarches à distance. Découvrez les étapes clés pour obtenir votre signature électronique qualifiée en ligne.

Vérification d’identité

La première étape cruciale est la vérification rigoureuse de votre identité, condition indispensable à l’obtention d’un certificat qualifié :

• Face-à-face vidéo certifié : Alors qu’autrefois une rencontre physique était obligatoire, la réglementation permet désormais une vérification à distance via un entretien vidéo avec un agent habilité d’un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP).
• Documents requis : Préparez une pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport, carte d’identité) ainsi qu’un justificatif de domicile récent.
• Vérification biométrique : Certains prestataires intègrent une analyse biométrique pour renforcer la sécurité du processus d’identification.

Émission du certificat qualifié

Une fois votre identité vérifiée, le prestataire procède à l’émission de votre certificat qualifié :

• Sélection d’un prestataire agréé : Choisissez un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) inscrit sur la liste de confiance européenne.
• Génération du certificat : Le certificat qualifié est créé et lié de façon unique à votre identité. Il contient vos informations personnelles vérifiées et une clé cryptographique sécurisée.
• Dispositif QSCD : Le certificat est intégré dans un dispositif de création de signature qualifié (QSCD), qui peut être soit physique (carte à puce, token USB), soit un module cloud sécurisé conforme aux normes européennes.

Activation sur votre logiciel

La dernière étape consiste à activer votre signature électronique qualifiée :

• Installation et configuration : Si vous utilisez un dispositif physique, installez les pilotes nécessaires sur votre ordinateur. Pour une solution cloud, configurez votre compte sur la plateforme du prestataire.
• Mécanisme d’authentification forte : Définissez vos moyens d’authentification à double facteur (code PIN, mot de passe, reconnaissance biométrique) qui seront requis à chaque utilisation.
• Test de signature : Effectuez un premier test pour vérifier le bon fonctionnement de votre signature électronique qualifiée.

Valeur juridique de la signature électronique qualifiée

Le règlement eIDAS (n° 910/2014) a établi un cadre juridique harmonisé au niveau européen pour les signatures électroniques. La signature qualifiée, niveau le plus élevé défini par ce règlement, bénéficie d’un statut juridique particulier qui lui confère une force probante exceptionnelle dans tous les États membres de l’Union Européenne.

Équivalence à la signature manuscrite

L’article 25.2 du règlement eIDAS stipule explicitement que « l’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite ». Cette disposition fondamentale garantit une reconnaissance juridique totale dans l’ensemble de l’UE. Concrètement, cela signifie que :

• Un document signé avec une signature qualifiée ne peut être refusé par un organisme public ou privé au seul motif qu’il est sous forme électronique.
• La valeur probante est maximale pour les transactions hautement sensibles ou réglementées.
• Elle répond aux exigences légales les plus strictes, notamment pour les actes notariés, transactions financières réglementées ou documents gouvernementaux.

Cette équivalence légale fait de la signature électronique qualifiée un outil indispensable pour les transactions nécessitant un niveau maximal de sécurité juridique.

Inversion de la charge de la preuve

Un avantage majeur de la signature électronique qualifiée réside dans le principe d’inversion de la charge de la preuve. Contrairement aux signatures électroniques simple ou avancée, pour lesquelles la charge de prouver la fiabilité du procédé repose sur celui qui s’en prévaut, la signature qualifiée bénéficie d’une présomption légale de fiabilité.

En cas de litige :

• La signature qualifiée est présumée authentique et valide.
• La charge de la preuve est renversée : c’est à la partie qui conteste la signature de prouver qu’elle n’est pas fiable.
• Cette présomption renforce considérablement la force probante du document signé.

Cette protection juridique supplémentaire est un atout considérable pour les transactions à fort enjeu où le risque de contestation existe.

➡️ En savoir plus : Valeur juridique signature électronique

ANSSI et la signature électronique qualifiée en France

L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) joue un rôle central dans le cadre de la signature électronique qualifiée en France. En tant qu’organe de contrôle désigné par la France pour l’application du règlement eIDAS, l’ANSSI veille au respect des réglementations en vigueur et assure la supervision des prestataires de services de confiance qualifiés (QTSP) opérant sur le territoire français.

Rôle de l’ANSSI

L’ANSSI remplit plusieurs fonctions essentielles dans l’écosystème de la signature électronique qualifiée :

• Elle évalue et qualifie les prestataires de services de confiance selon trois niveaux de sécurité croissants
• Elle supervise la conformité des dispositifs de création de signature qualifiée selon les exigences strictes du règlement eIDAS.
• Elle vérifie que les certificats qualifiés respectent les normes techniques et juridiques requises.
• Elle prend les décisions de qualification des prestataires après audits réalisés par des organismes d’évaluation de la conformité.
• Elle notifie les prestataires qualifiés à la Commission européenne pour inscription sur la liste de confiance officielle.

En cas de non-conformité ou d’incident de sécurité, l’ANSSI peut suspendre ou révoquer le statut qualifié d’un prestataire, garantissant ainsi le maintien d’un niveau élevé de sécurité et de fiabilité dans l’écosystème français de la signature électronique.

Liste des prestataires qualifiés français

La France compte plusieurs prestataires de services de confiance qualifiés officiellement reconnus par l’ANSSI et inscrits sur la liste de confiance européenne parmi lesquels Signaturit. Ces QTSP sont habilités à délivrer des certificats qualifiés nécessaires à la création de signatures électroniques qualifiées. 

Ces prestataires sont régulièrement audités pour garantir leur conformité aux réglementations en vigueur et maintenir leur statut qualifié, assurant ainsi un niveau maximal de sécurité pour les utilisateurs de signatures électroniques qualifiées en France.

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FAQ : Signature électronique qualifiée