Facturation électronique obligatoire : la solution de confiance pour les plateformes agréées

Signaturit Group, prestataire de services de confiance qualifié (QTSP), vous accompagne dans toutes les étapes de la mise en conformité : vérification d'identité KYB, cachet électronique qualifié eIDAS, archivage à valeur probante. Une infrastructure de confiance complète, de l'émission à la conservation des factures.

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⚠️  Êtes-vous prêt pour le 1er septembre 2026 ?

  • 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent également les émettre.
  • 1er septembre 2027 : obligation d’émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises assujetties à la TVA.

En cas de non-conformité :

  • 15 € par facture non transmise correctement
  • 750 € par transmission non conforme
  • Jusqu’à 45 000 € de pénalités par an

Anticiper, c’est transformer une contrainte réglementaire en avantage concurrentiel.

 

Ils nous font confiance

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Comprendre la réforme de la facturation électronique en France

Une réforme qui s’impose à toutes les entreprises françaises

À partir de septembre 2026, l’État français impose la généralisation de la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Les objectifs de la réforme

Lutter contre la fraude à la TVA

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Simplifier la gestion des déclarations fiscales

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Garantir la source des factures et gérer les droits des personnes habilitées à les signer

acute

Accélérer la digitalisation des processus financiers

Calendrier de mise en œuvre :

2026

Obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques.

2026-2027

Déploiement progressif de l’obligation d’émission, selon la taille de l’entreprise.

Dès 2026, vous devrez être prêt à émettre et recevoir vos factures uniquement par voie électronique via une plateforme agréée (PA).

Le Portail Public de Facturation (PPF) ayant été abandonné par l’État en octobre 2024, le recours à une plateforme agréée (PA) est désormais la seule voie disponible pour toutes les entreprises.

Formats de facture acceptés

✦ Les factures électroniques doivent être émises dans l’un des formats structurés suivants :

  • Factur-X (format hybride PDF + XML, recommandé pour les PME)
  • UBL (Universal Business Language, norme internationale)
  • CII (Cross Industry Invoice, norme UN/CEFACT)

✦ Ces formats garantissent le traitement automatique par l’administration fiscale et les plateformes agréées.

À qui s'adresse cette solution ?

🏢 Vous êtes une entreprise

(TPE, PME, ETI, grande entreprise)
Vous devez émettre et recevoir vos factures au format électronique structuré via une plateforme agréée. Signaturit Group vous connecte à l'écosystème de facturation conforme, avec cachet qualifié et archivage intégré.

🔧 Vous êtes une plateforme agréée (PA)

ou un éditeur de logiciel / intégrateur ERP
Vous devez répondre aux exigences de sécurité, de conformité eIDAS et d'interopérabilité. Signaturit Group est votre partenaire technique pour le KYB, le cachet qualifié et l'archivage probant.

Une infrastructure de confiance complète pour la facturation électronique

Là où d’autres acteurs du marché proposent une brique isolée — signature ou vérification — Signaturit Group est le seul partenaire qui couvre l’intégralité du cycle de vie de la facture électronique, de l’identité à la conservation, en qualité de QTSP certifié eIDAS.

En synthèse : en choisissant Signaturit Group, vous disposez d’une infrastructure de confiance complète qui couvre chaque étape du dispositif réglementaire, sans dépendre de multiples prestataires.

Fonctionnalités clés

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Émission et réception des factures électroniques via une interface simple et intuitive.

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Automatisation des rapprochements (commandes, bons de livraison, factures).

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Contrôle intelligent de la conformité grâce à l’intelligence artificielle.

Flow data

Intégration fluide avec votre ERP ou logiciel comptable.

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Tableaux de bord et reporting en temps réel pour un suivi complet.

✦ Pourquoi choisir Signaturit Group ?

🏅 QTSP certifié eIDAS

Inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne. Nos cachets et signatures qualifiés ont valeur légale dans les 27 États membres.

🌍 Leader européen de la confiance numérique

Plus de 240 000 clients, présence dans 85+ pays, 1 400 collaborateurs. Signaturit Group est le plus grand QTSP d'Europe.

🔒 ISO 27001 & RGPD

Infrastructure hébergée en Europe, certifiée ISO 27001. Aucune donnée transmise hors de l'UE.

🔗 Solution bout-en-bout native

KYB, cachet qualifié, archivage probant et API — sans dépendre de prestataires tiers multiples. Un seul partenaire, une seule responsabilité.

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Foire aux questions — Facturation électronique

Q1 — Qui est concerné par l'obligation de facturation électronique ?

✦ Réponse : Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Dès le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent également en émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises rejoignent l’obligation d’émission le 1er septembre 2027.

Q2 — Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?

✦ Réponse : Une plateforme agréée est une entité immatriculée par l’administration fiscale (DGFiP) pour émettre, transmettre, recevoir et archiver les factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA. Elle remplace le Portail Public de Facturation (PPF), abandonné en octobre 2024.

Q3 — Quel est le rôle du cachet électronique qualifié dans la facturation électronique ?

✦ Réponse : Le cachet électronique qualifié, conforme au règlement eIDAS, garantit l’authenticité et l’intégrité de chaque facture émise. Il s’agit de l’équivalent numérique du tampon d’entreprise, avec une valeur juridique reconnue dans toute l’Union européenne. Son apposition par un QTSP certifié comme Signaturit Group est l’une des exigences des plateformes agréées.

Q4 — Pendant combien de temps faut-il conserver les factures électroniques ?

✦ Réponse : La loi impose une conservation des factures électroniques pendant 10 ans sur le plan comptable (6 ans sur le plan fiscal). Cette conservation doit être assurée dans des conditions garantissant l’intégrité, l’authenticité et l’accessibilité des documents — c’est ce qu’on appelle l’archivage à valeur probante.

Q5 — Quels formats de facture électronique sont obligatoires ?

✦ Réponse : Trois formats structurés sont acceptés : Factur-X (hybride PDF + XML), UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice). Ces formats permettent le traitement automatique par les plateformes agréées et la transmission à la DGFiP.

Q6 — Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

✦ Réponse : Une amende forfaitaire de 15 € par facture non transmise correctement, 750 € par transmission non conforme, avec un plafond de 45 000 € par an. Ces sanctions s’appliquent aux plateformes agréées qui ne respectent pas leurs obligations.