Différence entre certificat électronique qualifié et non qualifié
La différence principale entre un certificat électronique qualifié et un certificat électronique non qualifié réside dans la présomption de validité juridique. Le certificat qualifié bénéficie de cette présomption, ce qui signifie que :
- Équivaut à une signature manuscrite.
- En cas de litige, le certificat qualifié est valide sans qu’il soit nécessaire de recourir à une expertise supplémentaire.
- Il inverse la charge de la preuve, le signataire devant prouver l’invalidité de la signature réalisée.