Réglementation dans l'Union européenne
Nos services de confiance sont légaux et peuvent être utilisés dans n'importe quel État membre de l'Union européenne, car ils sont conformes au Règlement (UE) n°910/2014, connu sous le nom de Règlement eIDAS.
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Réglementation en France
Au-delà de l'application directe du Règlement eIDAS, la valeur juridique de la signature électronique est reconnue en France par son Code civil, dans ses articles 1366 et 1367. Des accords peuvent être conclus en utilisant une signature électronique répondant aux exigences de la loi.
Voir les articles du Code CivilPlus de 2 500 entreprises nous font déjà confiance
Nous sommes une entreprise reconnue comme prestataire de services électroniques de confiance qualifiés par le Ministère espagnol des Affaires économiques et de la Transformation numérique.
Voir la liste officielle
Nous sommes prestataires de services de confiance qualifiés conformément à la Loi espagnole 6/2020, du 11 novembre, réglementant certains aspects des services de confiance électroniques.
Voir la législation
Nous sommes des prestataires de services de confiance qualifiés conformément au Règlement eIDAS et nous avons le label de confiance de l’UE.
Voir la liste officielle
« En tant que cabinet d'avocats, nous avons trouvé avec Signaturit la meilleure solution, à ce jour, en termes de force probante de la signature électronique notamment. »
Valérie Chavanne
Avocate et fondatrice de LegalUp Consulting
Valérie C.
EIDAS-2022-004 : Service qualifié pour l'émission de certificats électroniques
Nous sommes prestataires du service qualifié d'émission de certificats électroniques pour les signatures électroniques en conformité avec les exigences du règlement eIDAS ainsi que les normes ETSI EN 319 401, ETSI EN 319 411-1, ETSI EN 319 411-2 et ETSI EN 319 411-2.
EIDAS-2022-005 : Service qualifié d'horodatage
Nous sommes prestataires du service qualifié d'horotage. Le service est conforme aux exigences établies par le règlement eIDAS ainsi qu’aux normes ETSI EN 319 401, ETSI EN 319 421.
ISO 9001
Nous disposons d’un système de gestion de la qualité conforme à la norme ISO 9001:2015. Elle favorise l’adoption d’une approche fondée sur les processus, la satisfaction du client final, la surveillance des fournisseurs externes et l’amélioration continue.
ISO 27001
Nous disposons d'un système de management de la sécurité de l'information conforme à la norme ISO/IEC 27001:2014.
Label de confiance de l'UE
Nous sommes prestataires de services de confiance qualifiés reconnus par l’UE.
ISO 14 001
Chez Signaturit, nous avons un système de management environnementale conforme à la norme ISO 14001:2015.
PME Innovante Web
Nous avons le sceau de PME Innovante Web accordé par le Ministère espagnol de la Science et de l'Innovation.
Global LegalTech Hub
Nous sommes membres du Global LegalTech Hub, une initiative qui rassemble des opérateurs liés au secteur juridique, pour promouvoir la transformation numérique.
Institut national de cybersécurité
Nous sommes enregistrés en tant qu'entreprise dans le catalogue de l'Institut national de cybersécurité d'Espagne.
Reviewed AWS Partner
Nous sommes un partenaire vérifié d'Amazon Web Services, une reconnaissance qui valide la sécurité de nos services.
Chambre de commerce
Nous sommes un fournisseur de technologie agréé par la Chambre officielle de commerce, d'industrie et de services de Madrid.
Nous soutenons le Pacte mondial
Depuis 2021 engagés dans la démarche de responsabilité du Pacte Mondial des Nations Unies en tant que partenaires signataires.
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