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La légalité de nos
services de confiance

Réglementation dans l'Union européenne

Nos services de confiance sont légaux et peuvent être utilisés dans n'importe quel État membre de l'Union européenne, car ils sont conformes au Règlement (UE) n°910/2014, connu sous le nom de Règlement eIDAS.

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Réglementation en France

Au-delà de l'application directe du Règlement eIDAS, la valeur juridique de la signature électronique est reconnue en France par son Code civil, dans ses articles 1366 et 1367. Des accords peuvent être conclus en utilisant une signature électronique répondant aux exigences de la loi.

Voir les articles du Code Civil

Plus de 2 500 entreprises nous font déjà confiance

Prestataire de services de confiance qualifiés reconnus au niveau européen

Nous sommes une entreprise reconnue comme prestataire de services électroniques de confiance qualifiés par le Ministère espagnol des Affaires économiques et de la Transformation numérique.

Voir la liste officielle

Nous sommes prestataires de services de confiance qualifiés conformément à la Loi espagnole 6/2020, du 11 novembre, réglementant certains aspects des services de confiance électroniques.

Voir la législation

Nous sommes des prestataires de services de confiance qualifiés conformément au Règlement eIDAS et nous avons le label de confiance de l’UE.

Voir la liste officielle
« En tant que cabinet d'avocats, nous avons trouvé avec Signaturit la meilleure solution, à ce jour, en termes de force probante de la signature électronique notamment. »

Valérie Chavanne

Avocate et fondatrice de LegalUP Consulting

Valérie C.

Reconnaissances et certifications officielles

Signature électronique qualifiée

Nous sommes prestataires de services de délivrance de certificats qualifiés de signature électronique

Horodatage qualifié

Nous sommes prestataires de services d'horodatage électronique qualifiés.

Lettre recommandée électronique

Nous sommes prestataires de services d'envoi recommandé électronique qualifiés

ISO 9001

Nous disposons d’un système de gestion de la qualité conforme à la norme ISO 9001:2015.

ISO 27001

Nous disposons d'un système de management de la sécurité de l'information conforme à la norme ISO/IEC 27001:2014.

Label de confiance de l'UE

Nous sommes prestataires de services de confiance qualifiés reconnus par l’UE.

PME Innovante Web

Nous avons le sceau de PME Innovante Web accordé par le Ministère espagnol de la Science et de l'Innovation.

Au cours de chaque processus de signature électronique et d’envoi recommandé électronique, nous générons un document probant (audit trail) qui recueille toutes les preuves électroniques du processus.

En savoir plus

Ressources légales

Livre blanc : la légalité de la signature électronique dans l’Union européenne Tout savoir sur la légalité de la signature électronique : 8 questions fréquentes Règlement eIDAS : comment bénéficie-t-il aux entreprises ? FAQ légal

La légalité de la signature électronique dans le monde

Aux États-Unis, la signature électronique est réglementée par 2 lois : l’E-Sign Act au niveau fédéral et la loi UETA, actuellement adoptée dans 47 États. Toutes nos solutions respectent ces deux lois.

La signature électronique est aussi réglementée et valable dans de nombreux pays tels que le Canada, Brésil, Mexique, Maroc, Algérie, Chine et bien d’autres pays.

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