Loi Barrot : comment les solutions de vérification d’identité à distance peuvent répondre aux enjeux de protection des mineurs sur internet ? 

Depuis mardi 19 septembre, le projet de loi du Ministre du Numérique, Jean-Noël Barrot qui vise à “sécuriser et réguler l’espace numérique” est examiné à l’assemblée nationale. L’ambition est de protéger les citoyens français en instaurant une sécurité numérique et ainsi limiter les dérives d’internet telles que le cyber-harcèlement, la cybercriminalité, la pédopornographie… Pour ce faire, le projet de loi comporte un certain nombre de mesures. Parmi elles, une proposition de vérification de l’âge des utilisateurs sur les sites de services pour adultes. Autre cas d’usage évoqué par le ministre de l’éducation nationale, Gabriel Attal, autour de la majorité numérique, la vérification de l’âge des détenteurs d’un compte sur les réseaux sociaux. L’idée étant de faire vérifier par un tiers de confiance public ou privé (et non par les plateforme elles-même) l’âge des utilisateurs. La majorité numérique s’avère être donc un enjeu majeur à venir !

Loi Barrot : sécuriser et réguler l’espace numérique

Afin de protéger internet et les citoyens français, le gouvernement a présenté un projet de loi comprenant un certain nombre de mesures. Revue des principales mesures :

1. Lutte contre la cybercriminalité : ici il s’agit notamment des campagnes de faux sms et arnaques en tout genre. La proposition de gouvernement consiste à mettre en place un “filtre anti-arnaques”
2. Lutte contre le cyber-harcèlement : toute personne reconnue coupable de cyber-harcèlement pourrait se voir bannir des réseaux sociaux et d’une amende.
3. Favoriser la souveraineté numérique : l’hégémonie des services du cloud américain pose aujourd’hui un problème d’autonomie et de protection des données. Il s’agira donc de proposer des alternatives françaises et en adéquation avec les lois européennes notamment le RGPD.
4. Lutte contre la désinformation : la désinformation est aujourd’hui un véritable fléau. Le gouvernement français propose donc le blocage des sites internet relayant de fausses informations.

Dernière typologie de mesures proposées, celles visant à protéger les mineurs. Cette dernière fait d’ailleurs couler beaucoup d’encre.

Protection des mineurs à travers la vérification de l’âge des internautes

Cette mesure phare vise à protéger les mineurs en obligeant les sites dits de services pour adultes comme les sites pornographiques ou encore les sites de jeux en ligne à vérifier l’identité de leurs utilisateurs. Seulement, cette proposition a provoqué une levée de boucliers. En effet, nombreux sont ceux à être dubitatifs quant à la capacité de mise en œuvre d’un tel dispositif, d’autres s’interrogent sur la respect et la protection de la vie privée des internautes. Mais en quoi consiste cette proposition faite par le gouvernement ?

La mesure de protection des mineurs : qu’est-ce que cela implique ?

De nombreux sites, tenus de vérifier la majorité de leurs utilisateurs, ne mettent pas en place les mesures adéquates et efficaces. Ces derniers optent généralement pour une simple déclaration sur l’honneur. Face à ce constat, le gouvernement souhaite agir et contraindre ces derniers à respecter la loi. Concrètement, cette mesure s’adresse aux services pour adultes: sites pornographique, sites de jeux en ligne (avec un enjeu sous jacent la lutte contre le financement du terrorisme), site de vente d’alcool.. Le discours du ministre Jean-Noël Barrot est clair. Tous les sites tenus de vérifier l’âge de leurs utilisateurs, et n’appliquant pas la loi, se verront déréférences et pourront écoper d’amendes conséquentes. Pour ce faire, le ministère vient d’élargir les droits de l’ARCOM, autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, afin qu’elle puisse agir “vite et fort” à savoir bloquer les sites en quelques semaines sans avoir à solliciter la justice. Mais 2 questions se posent face à cette mesure souhaitée par le gouvernement.

Quid de la protection de la vie privée ?

En effet, face à cette annonce de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer une atteinte à la vie privée des utilisateurs. Selon eux, vérifier l’âge des utilisateurs impliquerait de récolter des données personnelles et donc de pouvoir identifier les utilisateurs et ainsi connaître leurs comportements sur internet. Afin de répondre à cet enjeu de vie privée, le ministre Jean-Noël Barrot souhaite que les entreprises françaises s’emparent du sujet afin de penser des solutions technologiques adaptées aux directives de l’ARCOM et de la CNIL. La solution devra répondre aux exigences suivantes :

• permettre de vérifier l’âge de manière certaine
• Respecter la vie privée des internautes afin d’empêcher le fichage et le piratage
• garantir le double anonymat

Le ministre a notamment évoqué le sujet d’actualité de l’identité numérique qui devrait à terme permettre de délivrer un certificat de majorité sans avoir à transmettre de données personnelles et qui pourrait être une alternative viable pour vérifier l’âge des utilisateurs sur les sites tenus de le faire. Cette solution permettrait ainsi de répondre aux 3 conditions posées par les instances gouvernementales. Dans l’attente que l’identité numérique voit le jour, le ministre souhaite que les sites disposent d’une palette d’outils permettant de vérifier l’identité à distance de leurs internautes tout en respectant le principe de tiers de confiance. =>> un tiers de confiance est une personne morale habilitée à effectuer des opérations de sécurité juridique d’authentification, de transmission et de stockage et certifiés par les instances européennes comme conforme et fiable.  Second enjeu, les solutions existantes pouvant répondre à ces exigences. Nombreux sont ceux à considérer qu’une telle solution technologique n’existe pas. Plus encore, que créer une solution sur un temps si court pourrait donner des arguments aux plateformes pour justifier des manquements dûs à un éventuel dysfonctionnement de l’outil.

Quelles solutions existent pour répondre aux exigences gouvernementales ?

Concrètement, afin de répondre aux exigences de l’ARCOM et de la CNIL, il faudrait à date associer 2 prestataires de vérification d’identité à distance et/ou KYC (Know your customer) afin d’assurer le double anonymat exigé. En effet, le prestataire, tiers de confiance européen, qui vérifiera l’identité de l’internaute grâce à une solution de KYC ou de vérification d’identité à distance disposera des données personnelles de l’utilisateur et sera donc en capacité de l’identifier. Il ne pourra donc pas être en lien direct avec les sites de services pour adultes. Toutefois, il pourra délivrer un certificat attestant de la majorité de ce dernier. => Signaturit est un tiers de confiance européen et propose plusieurs solutions de vérification  d’identité à distance adaptés à différents niveaux de risques : 

• Capture automatisée de la pièce d’identité
• Face matching et liveness detection
• KYC

Toutefois, afin de répondre aux exigences de l’ARCOM et respecter le double anonymat, une collaboration avec un second tiers de confiance est indispensable. En effet, ce dernier sera le relais entre le tiers de confiance qui aura délivré le certificat et le site de service pour adulte afin de transmettre l’attestation transmise et ainsi certifier la majorité de l’internaute. Vous souhaitez en savoir plus sur nos solutions de vérification d’identité à distance ?