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Vous avez entendu parler de la signature électronique qualifiée mais vous n’êtes pas certain d’en comprendre toutes les dimensions techniques et légales. Comment fonctionne-t-elle ? Dans quels cas l’utiliser ? Dans ce blog, nous vous présentons en détail la signature électronique qualifiée, le troisième niveau de signature électronique défini dans le Règlement européen eIDAS.
Définition : la signature électronique qualifiée
Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. La signature qualifiée est la plus rigoureuse, créée avec un dispositif sécurisé et reposant sur un certificat qualifié.
Elle est définie comme : « une signature électronique avancée créée à l’aide d’un dispositif de création de signature qualifié, et reposant sur un certificat qualifié ».
Conditions d’une signature avancée
- Être liée au signataire de manière univoque
- Permettre d’identifier le signataire
- Être créée avec des données sous le contrôle exclusif du signataire
- Être liée aux données signées de façon à détecter toute modification
Pour être qualifiée, une signature doit aussi
- Utiliser un dispositif de création qualifié
- Reposer sur un certificat qualifié émis par un prestataire accédité
La signature qualifiée bénéficie d’une validité juridique équivalente à une signature manuscrite dans toute l’UE. Elle est présumée authentique, et la charge de la preuve revient à celui qui la conteste.
➡️ En savoir plus sur : La légalité des signatures électroniques
Dispositif et certificat qualifiés : explication
Dispositif de création de signature qualifiée
Un dispositif de signature est un logiciel ou matériel configuré pour créer des signatures électroniques. Pour être « qualifié », il doit répondre à des exigences strictes (voir annexe II eIDAS).
Certificat de signature qualifiée
Il associe une personne à une clé de signature, et est délivré par un prestataire qualifié. Il peut être obtenu en présentiel ou à distance, après vérification d’identité.
Avantages et limites
- ✔️ Avantages : niveau maximal de sécurité et valeur probante forte
- ❌ Inconvénients : complexité technique, coûts et expérience utilisateur moins fluide
Quand utiliser une signature électronique qualifiée ?
Elle est recommandée dans les cas où la loi l’exige : actes notariés, transactions financières réglementées, documents gouvernementaux. Pour la plupart des autres usages professionnels, une signature avancée suffit.
Tableau comparatif : quel niveau de signature utiliser ?
| Type de document | Niveau de signature recommandé | Motif / Contexte |
|---|---|---|
| Actes notariés et actes authentiques | Signature qualifiée | Exigée par la loi (officier public) |
| Constitution ou liquidation de sociétés | Signature qualifiée | Formalités complexes avec forte valeur légale |
| Contrats commerciaux | Signature avancée ou simple | Valide juridiquement dans la majorité des cas |
Nos solutions de signature électronique
Signaturit est un prestataire de services de confiance qualifiés pour l’émission de certificats de signature qualifiée.
- Signature simple : case + code OTP par SMS
- Signature avancée biométrique : tracé manuscrit via écran tactile
- Signature avancée avec certificat : certificat électronique sans dispositif qualifié
Notre recommandation : la signature avancée biométrique combine simplicité, valeur juridique et expérience utilisateur fluide.
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