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Le Règlement eIDAS est un texte règlementaire européen qui établit un cadre juridique commun s’appliquant aux services de confiance et aux moyens d’identification électronique dans l’Union européenne. L’objectif de l’eIDAS est de faciliter toutes sortes de transactions électroniques entre citoyens, entreprises et administrations publiques de n’importe quel État membre. En définitive, il s’agit d’avancer vers un vrai marché unique numérique. Dans ce post, nous allons vous expliquer de manière plus détaillée le Règlement eIDAS et les avantages qu’il offre aux entreprises.
Qu’est-ce que le Règlement eIDAS ?
Le Règlement eIDAS, ou Règlement (UE) Nº 910/2014, est l’une des actions de la Commission européenne destinées à construire un marché unique numérique. Il a été conçu avec un double objectif :
- D’une part, garantir que tous les citoyens de l’Union européenne puissent accéder facilement et de manière sécurisée à tout type de services publics ou privés, de n’importe quel État membre.
- D’autre part, créer un marché intérieur pour les services de confiance, en leur conférant la même légalité qu’aux processus traditionnels en format papier.
En somme, il s’agit d’un règlement qui établit des normes juridiques et de sécurité destinées aux services d’identification électronique et aux services de confiance.
Que sont les services de confiance ?
L’article 3, paragraphe 16 du Règlement eIDAS définit les services de confiance de la manière suivante :
« « service de confiance », un service électronique normalement fourni contre rémunération qui consiste :
- en la création, en la vérification et en la validation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou d’horodatages électroniques, de services d’envoi recommandé électronique et de certificats relatifs à ces services ; ou
- en la création, en la vérification et en la validation de certificats pour l’authentification de site internet ; ou
- en la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou des certificats relatifs à ces services ; »
Pour mieux comprendre la portée de l’eIDAS et sa contribution à la réussite d’un marché unique numérique, nous pourrions résumer le Règlement eIDAS en 4 points fondamentaux :
- Il établit les conditions dans lesquelles les États membres reconnaissent les moyens d’identification des personnes physiques et morales intégrés dans les systèmes d’identification électronique d’un autre État membre.
- Il établit un régime de contrôle et de responsabilité afin de permettre aux prestataires de services de confiance qualifiés de pouvoir proposer au niveau national et transfrontalier des services de confiance qualifiés avec un niveau de sécurité élevé pour les transactions électroniques.
- Il établit un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, l’horodatage électronique, les documents électroniques, les services d’envoi recommandé électronique (lettre recommandée électronique) et les certificats qualifiés d’authentification de site internet.
- Il est obligatoire pour l’accès transfrontalier aux services publics dans les pays de l’UE qui disposent de documents d’identité numériques (eID).
En définitive, l’établissement d’un cadre juridique et de sécurité standardisé et commun à tous les pays de l’UE permet, d’une part, de générer la confiance, la sécurité et la transparence nécessaires pour faire prospérer le commerce en ligne et, d’autre part, d’autoriser tout type de transactions électroniques entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques des États européens.
L’eIDAS a permis d’établir les bases nécessaires pour que l’accès à toutes sortes de biens et de services en ligne dans l’UE soit sécurisé, fiable et pratique.
De quelle façon l’eIDAS contribue-t-il à la création d’un marché unique numérique dans l’Union européenne ?
- Il simplifie les démarches avec les administrations publiques.
- Il facilite la mobilité des citoyens entre États de l’UE.
- Il encourage la transformation numérique des organisations et des entreprises.
- Il stimule le développement de services numériques innovants et sécurisés.
- Il réduit les tâches administratives et améliore les processus dans les entreprises.
- Il améliore l’expérience en ligne des utilisateurs.
- Il permet au secteur des services de confiance et d’authentification d’être plus transparent et plus respectueux envers la vie privée des citoyens.
Grâce à la mise en œuvre du Règlement eIDAS, l’Europe est la première et l’unique macro-région du monde à avoir un cadre juridique et technologique complet pour l’identification électronique et les services de confiance.
Quels sont les avantages offerts par le Règlement eIDAS pour les entreprises ?
L’utilisation des services de confiance régulés par l’eIDAS, tels que la signature électronique ou l’envoi recommandé électronique proposés par Signaturit, permet une réduction importante des tâches administratives fastidieuses et chronophages pour les entreprises.
D’une part, même si cela peut sembler a priori une moindre dépense, la somme que les entreprises parviennent à économiser en termes de dépenses en matériel (papier, encre, etc.), de frais de maintenance (imprimante) et de frais d’envoi grâce à ces solutions est considérable.
D’autre part, les services de confiance électroniques permettent également d’accélérer les transactions, tout en améliorant la productivité des équipes en charge de gérer les processus de contractualisation.
Par ailleurs, ces services contribuent à améliorer l’expérience client, car ils permettent de créer des parcours client fluides, simplifiés et 100% en ligne.
Par exemple, s’il est nécessaire de signer un contrat ou des documents précontractuels afin de souscrire les services d’une entreprise, notre solution de signature électronique avancée permet aux clients de signer en ligne tout type de documents sur le moment.
De plus, ils peuvent le faire directement depuis leur smartphone, où qu’ils se trouvent : en attendant leur bus ou pendant un autre temps mort de leur journée.
Les clients n’ont plus besoin de se déplacer pour aller signer un contrat, ou encore à l’imprimer pour le renvoyer signé par courrier ou e-mail.
Vidéo : Comment signer un document en ligne avec Signaturit ?
En ce qui concerne l’envoi recommandé électronique, utilisé pour certifier l’intégrité, l’envoi et l’ouverture d’un e-mail ou SMS et des pièces jointes, les avantages sont équivalents à ceux de la signature électronique :
- Rapide : l’envoi du recommandé en ligne est instantané.
- Efficace : la préparation et la distribution du recommandé sont simplifiées.
- Économique : le coût d’un recommandé électronique est inférieur à la lettre recommandée papier.
- Sécurisé : il a une valeur juridique et est accepté comme preuve en justice
- Éco-responsable : il permet de réduire la consommation de papier.
Pour toutes ces raisons, le Règlement eIDAS a le pouvoir de renforcer davantage les liens économiques et sociaux tissés entre entreprises, particuliers et administrations publiques européennes, en facilitant la souscription de services, les transactions en ligne et l’identification électronique. C’est ce qui fait de l’UE un marché numérique plus transparent et plus sécurisé.
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