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Dans notre vie, nous sommes tous amenés à signer des contrats, qu’ils soient d’ordre professionnel ou personnel. Une mention manuscrite est un texte écrit à la main qui accompagne une signature pour valider un engagement juridique.
Des formules comme « Lu et approuvé » nous sont familières, mais quelle est réellement leur valeur légale ?
Le Code civil français reconnaît désormais l’équivalence entre l’écrit électronique et papier. Cet article analyse la valeur juridique des mentions manuscrites, leur application selon le Code civil (notamment l’article 2297), leur rédaction au format PDF, et comment les apposer légalement avec la signature électronique.
Valeur juridique d’un document signé électroniquement et de l’écrit numérique
Cadre européen : le règlement eIDAS
En vigueur depuis juillet 2016 et mis à jour avec eIDAS 2.0 en mai 2024, le Règlement no 910/2014, dit eIDAS , établit un cadre juridique clair et standardisé pour l’utilisation et la recevabilité des signatures électroniques dans l’Union européenne. Ce règlement garantit que les documents signés électroniquement bénéficient d’une reconnaissance transfrontalière.
Article 25.1 de l’eIDAS :
« L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. »
D’ici fin 2025, le déploiement des principaux services de confiance qualifiés prévus par eIDAS 2.0 devrait être largement engagé dans les États membres, renforçant la sécurité juridique des documents signés électroniquement, la disponibilité complète étant visée pour 2026.
Cadre français : Code civil et Code de la consommation
Au-delà de l’application directe du Règlement eIDAS, la valeur juridique de la signature électronique est reconnue en France par le Code civil, dans ses articles 1366 et 1367.
L’article 1366 du Code civil reconnaît la validité et la force probante de l’écrit électronique :
« L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne physique dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Ce principe d’équivalence, confirmé par une jurisprudence constante, assure qu’un document signé électroniquement possède la même valeur qu’un document papier signé à la main.
| Support | Exigence | Valeur juridique |
| Papier | Signature manuscrite | Pleine force probante |
| Électronique simple | Identification du signataire | Contestable mais recevable |
| Électronique avancé | Identification fiable + intégrité | Forte présomption de fiabilité |
| Électronique qualifié | Certification par tiers de confiance | Équivalence signature manuscrite |
Mentions manuscrites : définition, article 2297 et obligations pour les contrats électroniques
Définition d’une mention manuscrite
La mention manuscrite constitue un formalisme juridique protecteur exigé par la loi dans certains types de contrats. Son objectif principal est d’attirer l’attention du signataire sur l’importance et la portée de son engagement, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une personne physique.
Ce mécanisme de protection vise à garantir un consentement éclairé et à prévenir les engagements irréfléchis. Les règles applicables aux mentions manuscrites sont précisément encadrées par le Code civil et le Code de la consommation, afin d’assurer leur validité juridique tant sur support papier qu’électronique.
Zoom sur l’article 2297 du Code civil après la réforme des sûretés
L’article 2297 du Code civil, issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, renforce spécifiquement la protection de la caution personne physique. Ce texte porte sur le formalisme des engagements de cautionnement et impose des obligations strictes concernant les mentions à apposer.
La caution doit notamment indiquer clairement qu’elle comprend l’étendue de son engagement, surtout lorsqu’elle renonce aux bénéfices de discussion ou de division. Cette protection est essentielle car la caution s’engage à payer la dette d’un tiers en cas de défaillance, un engagement particulièrement lourd pour une personne physique. La réforme des sûretés a également simplifié le cadre juridique en abandonnant la
distinction entre caution profane et caution avertie.
Exemples concrets : cautionnement et reconnaissance de dette
Le cautionnement constitue l’exemple le plus emblématique d’acte nécessitant une mention manuscrite. Pour qu’un contrat de cautionnement soit valable juridiquement, la caution personne physique doit faire précéder sa signature de la mention suivante :
« En me portant caution de X……………….., dans la limite de la somme de……………….. couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de……………….., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X……………….. n’y satisfait pas lui-même. » (article L. 331-1 du Code de la consommation)
La reconnaissance de dette constitue un autre exemple où la mention manuscrite est requise. La partie qui s’engage doit indiquer la somme due en toutes lettres et en chiffres, sous peine de voir la question de la validité de l’acte soulevée en cas de litige.
Depuis la réforme du droit des sûretés, les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles peuvent désormais être signés par voie électronique.
« Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même. »
La solution de signature électronique de Signaturit permet ainsi d’apposer ces mentions obligatoires de manière légale et sécurisée, tout en garantissant l’identification du signataire et l’intégrité du document.
Les mentions « Lu et approuvé » et « Bon pour accord » ont-elles une valeur légale ?
Valeur réelle de la formule « Lu et approuvé »
« Lu et approuvé », « Bon pour accord »… nous avons l’habitude d’écrire ces mentions au moment de signer un contrat. Nous les écrivons machinalement, sans vraiment nous poser de question sur leur valeur juridique. Pourtant, selon les experts juridiques et la jurisprudence constante, ces mentions n’ont aucune valeur légale depuis 1980.
En effet, l’apposition de ces mentions relève uniquement de nos us et coutumes français. Comme le confirme la Cour de cassation :
« L’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent. (…) La mention « lu et approuvé » inscrite au bas d’un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. » (Cour de cassation, arrêt du 27 janvier 1993, chambre civile n° 1, pourvoi n° 91-12115)
Il existe toutefois des exceptions légales, notamment pour les contrats de caution où la rédaction de la mention manuscrite spécifique est obligatoire pour garantir la pleine conscience de l’engagement pris par le signataire.
La mention manuscrite doit-elle précéder ou suivre la signature ?
Lorsqu’une mention manuscrite est légalement requise, comme dans le cas d’un cautionnement, celle-ci doit toujours précéder la signature. La loi stipule expressément que la personne « fait précéder sa signature » de la mention obligatoire. Les conditions de cette apposition sont essentielles pour garantir que le signataire a pleinement conscience de son engagement avant de signer.
Avec la solution de signature électronique de Signaturit, l’ajout de mentions manuscrites, qu’elles soient légalement requises ou simplement souhaitées, devient particulièrement simple. Notre plateforme permet d’envoyer des documents à signer en ligne en quelques étapes seulement et de manière intuitive.
Pour cela, l’expéditeur doit d’abord télécharger le contrat à signer puis le configurer en plaçant le champ de signature et en ajoutant les autres champs nécessaires. Signaturit propose par défaut de nombreux champs :
- Nom, prénom
- Ville, entreprise
- Date
- Champs de texte éditables
Ainsi l’expéditeur peut facilement ajouter un champ de texte à l’endroit souhaité dans le document que le signataire pourra remplir au moment de la signature avec les mentions demandées.
▶️ Comment envoyer un document à signer avec Signaturit ?
Les solutions de Signaturit sont conformes à la législation européenne et française en matière de signature électronique. En effet, Signaturit Ivnosys ( IVNOSYS SOLUCIONES, S.L.U ) est reconnue comme Prestataire de Services de Confiance Qualifiés, en conformité avec la Réglementation eIDAS.
Et pour tester par vous-même notre solution de signature électronique et toutes ses fonctionnalités, nous vous invitons à réaliser un essai gratuit de notre plateforme, en vous inscrivant à ce lien.
Cet article se trouve également dans notre guide de signature électronique. Entrez et découvrez toutes nos ressources !
Rédiger et conserver une mention manuscrite au format PDF
Bonnes pratiques de rédaction numérique
La rédaction d’une mention manuscrite au format numérique nécessite de suivre certaines règles applicables pour garantir sa validité juridique. Contrairement au support papier traditionnel, le format électronique exige une rigueur particulière dans la création du document.
Pour rédiger correctement une mention manuscrite au format PDF, il convient d’abord d’utiliser un logiciel de traitement de texte adapté, puis de convertir le document en PDF non modifiable. L’article 1174 du Code civil confirme que les mentions manuscrites peuvent être apposées sous forme électronique si les conditions garantissent qu’elles ne peuvent être effectuées que par le signataire lui-même.
La plateforme Signaturit permet d’ajouter facilement des champs de texte personnalisés où le signataire peut saisir la mention manuscrite requise, assurant ainsi la conformité du document aux exigences légales.
Conservation du PDF et valeur probante
La conservation d’un document PDF contenant une mention manuscrite électronique doit respecter des critères stricts pour maintenir sa force probante. L’horodatage du document constitue un élément essentiel, attestant de manière irréfutable la date et l’heure de création ou de signature du document.
| Étapes | Outil | Garantie |
| Création | Éditeur PDF | Authenticité du contenu |
| Signature | Editeur de logiciel (Signaturit) | Identité du signataire |
| Horodatage | Certificat qualifié | Preuve temporelle |
| Archivage | Coffre-fort numérique | Intégrité à long terme |
Chez Signaturit, nous proposons différents niveaux de signature conformes eIDAS et adaptés aux cas d’usage de nos clients, ainsi que de l’horodatage et de l’archivage.
Les questions fréquentes sur la mention manuscrite et la signature électronique
Une signature précédée d’une mention manuscrite atteste que le signataire a pris connaissance du contenu du document et y consent pleinement. Pour les personnes physiques, cette formalité vise à protéger la partie considérée comme « faible » dans certains contrats, notamment pour les cautionnements où les règles applicables sont strictes et précises.
La mention manuscrite doit toujours précéder la signature, comme le précise le Code civil. Cette chronologie garantit que le signataire a bien pris connaissance des termes de son engagement avant de le valider. Dans un environnement électronique, cette séquence doit être respectée dans le processus de signature pour assurer la validité juridique de l’acte.
Les reconnaissances de dettes et les cautionnements souscrits par une personne physique envers un créancier professionnel exigent obligatoirement une mention manuscrite spécifique. Le bail d’habitation avec cautionnement et certains contrats de crédit à la consommation sont également concernés. Ces exceptions sont maintenues malgré l’évolution vers la dématérialisation des actes.
Pour les contrats ordinaires, la signature électronique seule suffit conformément au règlement eIDAS et bénéficie d’une pleine valeur juridique. En revanche, pour les documents exigeant légalement une mention manuscrite (cautionnements, reconnaissances de dettes), l’absence de cette mention peut entraîner la nullité de l’acte. La nature du contrat détermine donc la nécessité ou non de cette formalité protectrice.
Une attestation sur l’honneur de conformité doit être signée, mais la rédaction peut être manuscrite ou dactylographiée, sauf indication contraire du texte applicable. L’important est que la signature soit authentique pour garantir l’engagement du déclarant. En format électronique, un système fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire et le document est nécessaire.
Non, la signature électronique ne supprime pas l’obligation de mention manuscrite lorsqu’elle est légalement requise. L’article 1174 du Code civil permet d’apposer cette mention sous forme électronique uniquement si les conditions techniques garantissent qu’elle ne peut être effectuée que par le signataire lui-même. Les plateformes comme Signaturit permettent de respecter ces exigences légales tout en facilitant le processus.
