RGPD : Comment obtenir le consentement des personnes ?

Vous êtes pressé ? Voici l’essentiel sur le consentement RGPD en 2min !

Depuis 2018, le RGPD impose aux entreprises d’obtenir un consentement clair et explicite avant de traiter les données personnelles de leurs clients. Fini les cases pré-cochées et les consentements supposés !

Les 4 critères d’un consentement valable :

• Libre : la personne a vraiment le choix
• Spécifique : pour chaque usage des données
• Éclairé : avec toutes les informations nécessaires
• Univoque : par un acte positif clair (cocher une case)

Concrètement, comment faire ?

• Utilisez des cases à cocher vides (jamais pré-cochées)
• Séparez chaque finalité (newsletter, partenaires, etc.)
• Informez clairement sur l’usage des données
• Facilitez le retrait du consentement

Cas particuliers :

• Données sensibles (santé, opinions) = consentement explicite requis
• Mineurs de moins de 15 ans = accord parental obligatoire
• Cookies = consentement nécessaire sauf pour les cookies techniques

À retenir : Le consentement doit être aussi facile à retirer qu’à donner. Documentez tout pour prouver votre conformité en cas de contrôle CNIL.

💡 Bon à savoir : Un consentement bien recueilli renforce la confiance de vos clients et peut devenir un avantage concurrentiel !

Vous souhaitez découvrir comment notre solution de signature électronique peut vous aider à recueillir le consentement de vos clients en toute conformité ? Demandez une démo personnalisée de notre plateforme.

Vous vous demandez comment obtenir le consentement de vos clients de manière conforme au RGPD pour traiter leurs données personnelles ? Vous n’êtes pas seul dans cette réflexion.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les entreprises doivent démontrer qu’elles ont obtenu le consentement explicite et sans ambiguïté de leurs clients avant tout traitement de données à caractère personnel. Cette exigence transforme la relation entre les entreprises et leurs clients.

Dans cet article, nous décryptons ensemble ce que le RGPD entend précisément par consentement sans équivoque, quelles sont vos options concrètes pour répondre à cette exigence, et comment obtenir ce consentement de manière simple, rapide et sécurisée. Que vous soyez responsable du traitement, DPO ou dirigeant d’entreprise, vous trouverez ici les clés pour transformer cette obligation légale en avantage concurrentiel.

Quels sont les principes fondamentaux du RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) repose sur sept principes fondamentaux qui encadrent tous les traitements de données à caractère personnel. Ces principes, définis à l’article 5 du RGPD, constituent le socle de la protection des données et s’imposent à toutes les entreprises qui collectent ou traitent des informations personnelles.

Les 7 principes fondamentaux du RGPD

1. Licéité, loyauté et transparence : Tout traitement doit reposer sur l’une des six bases légales prévues par le RGPD (consentement, contrat, obligation légale, intérêt vital, mission d’intérêt public ou intérêt légitime). Les responsables du traitement doivent informer clairement les personnes concernées sur l’utilisation de leurs données.

2. Limitation des finalités : Les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Aucun traitement ultérieur incompatible avec ces objectifs initiaux n’est autorisé sans nouveau fondement juridique.

3. Minimisation des données : Ce principe impose de limiter la collecte aux seules données strictement nécessaires. Les entreprises doivent évaluer régulièrement si toutes les informations qu’elles détiennent sont réellement indispensables à leurs activités.

4. Exactitude : Les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Des mesures doivent être prises pour effacer ou rectifier rapidement les données inexactes.

5. Limitation de la conservation : Les informations personnelles ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Des durées de conservation précises doivent être définies.

6. Intégrité et confidentialité : Les responsables du traitement doivent garantir la sécurité des données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, protégeant contre la perte, la destruction ou les accès non autorisés.

À NOTER : Ces mesures de sécurité sont d’autant plus cruciales que utiliser des données personnelles sans autorisation expose les entreprises à des sanctions sévères de la CNIL pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.

7. Responsabilité (accountability) : Les organisations doivent être en mesure de démontrer leur conformité au RGPD. Ce principe implique la mise en œuvre de politiques de protection des données, la documentation des traitements et parfois la désignation d’un délégué à la protection des données.

L’importance du consentement dans ce cadre

Parmi les bases légales disponibles, le consentement occupe une place particulière car il donne un contrôle réel à l’utilisateur sur ses données personnelles. Cependant, pour être valable selon le RGPD, ce consentement doit respecter des conditions strictes qui transforment radicalement les pratiques traditionnelles des entreprises.

Ces principes constituent le fondement de toute démarche de conformité RGPD et conditionnent la validité de tout recueil du consentement.

Qu’est-ce que le consentement dans le cadre du RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a fondamentalement transformé les règles du consentement pour le traitement des données à caractère personnel. Le RGPD n’autorise plus le consentement tacite ou implicite des personnes concernées, marquant une rupture majeure avec les pratiques antérieures.

Cette évolution répond à un objectif central : renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens. Selon la CNIL et les autorités de protection des données, les utilisateurs doivent désormais avoir un contrôle réel sur leurs informations personnelles et ne les confier qu’aux entreprises capables d’en assurer activement la protection.

Le consentement RGPD occupe une place centrale dans la nouvelle réglementation car il constitue l’une des six bases légales pour traiter des données à caractère personnel. Fini le consentement supposé : seule une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque est désormais valable.

Les responsables du traitement des données doivent obtenir un consentement exprimé de manière à ne laisser aucun doute sur la volonté de la personne concernée de partager ses données personnelles. Cette exigence de consentement explicite transforme fondamentalement la relation entre les entreprises et leurs clients dans le cadre du traitement des données.

L’EDPB : l’organe de référence pour le consentement RGPD

Vous vous demandez qui fixe les règles d’interprétation du RGPD ? Depuis le 25 mai 2018, c’est le Comité européen de la protection des données (EDPB) qui remplace l’ancien Groupe de travail de l’article 29 (GT29).

Pourquoi ce changement vous concerne-t-il ? L’EDPB a repris et actualisé tous les travaux du GT29. En mai 2020, il a notamment publié les lignes directrices 5/2020 sur le consentement, qui constituent aujourd’hui la référence officielle pour comprendre et appliquer les règles de consentement du RGPD.

Ce comité européen est composé :

• Des représentants des autorités nationales de protection des données (comme la CNIL en France)
• Du Contrôleur européen de la protection des données
• Et travaille en étroite collaboration avec la Commission européenne

Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous ? L’EDPB continue de publier régulièrement des recommandations et clarifications sur des sujets d’actualité : consentement pour les cookies, modèles « Consent or Pay », utilisation de l’IA… Ces orientations vous aident à rester à jour sur les bonnes pratiques et à anticiper les évolutions réglementaires.

L’avantage ? Vous disposez désormais d’une source unique et officielle pour interpréter le RGPD, avec des exemples concrets et des recommandations pratiques adaptées aux défis actuels du numérique.

Qu’est-ce que le consentement explicite selon le RGPD ?

Dans certains cas spécifiques, le RGPD va plus loin que le simple consentement sans équivoque et exige un consentement explicite. Cette distinction est cruciale pour les responsables du traitement qui doivent comprendre quand appliquer chaque niveau d’exigence.

Quand le consentement explicite est-il obligatoire ?

Le consentement explicite est requis dans trois situations particulières :

• Pour les catégories particulières de données (article 9) : données de santé, données biométriques, opinions politiques, convictions religieuses, etc.
• Pour les transferts internationaux de données vers des pays tiers sans décision d’adéquation (article 49)
• Pour la prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement la personne concernée (article 22)

Comment obtenir un consentement explicite valable ?

Contrairement au consentement sans équivoque qui peut s’exprimer par un acte positif clair (comme cocher une case), le consentement explicite nécessite une manifestation de volonté plus formelle.

Les méthodes recommandées par les autorités de protection des données incluent :

• La déclaration écrite signée (physique ou électronique)
• La signature électronique qualifiée qui garantit l’identité du signataire
• Un processus de double validation avec confirmation explicite

⚠️ Attention aux confusions : le consentement explicite ne remplace pas les quatre critères fondamentaux (libre, spécifique, éclairé et univoque). Il s’ajoute à ces exigences pour renforcer la protection dans les cas les plus sensibles.

L’avantage de la signature électronique pour le consentement explicite

La signature électronique qualifiée constitue une solution particulièrement adaptée car elle :

• Élimine toute ambiguïté sur l’expression de la volonté
• Garantit la traçabilité grâce à l’horodatage certifié
• Assure la preuve du consentement en cas de contrôle de la CNIL
• Facilite la gestion des consentements à grande échelle

Cette approche transforme une contrainte réglementaire en avantage concurrentiel en rassurant vos clients sur la sécurité de leurs données les plus sensibles.

La signature électronique de Signaturit de Signaturit est une solution pratique, sécurisée et légale pour obtenir un consentement rapide

Comment recueillir le consentement selon le RGPD ?

Le recueil du consentement selon le RGPD suit des règles précises que tout responsable du traitement doit respecter. Voici les étapes concrètes pour obtenir un consentement valable :

Les conditions préalables au recueil du consentement

Avant toute demande de consentement, vous devez vérifier que le consentement est bien la base légale appropriée. Le RGPD prévoit six bases légales pour traiter des données personnelles, et le consentement n’est qu’une option parmi d’autres. Évaluez si vos traitements ne relèvent pas plutôt de l’exécution d’un contrat, d’une obligation légale ou de votre intérêt légitime.

Les modalités pratiques de recueil

Pour recueillir valablement le consentement, respectez ces conditions essentielles :

1. Informez clairement sur les finalités La personne concernée doit connaître précisément les finalités du traitement de ses données. Précisez dans votre formulaire :

• L’identité du responsable du traitement
• Les types de données collectées
• Les objectifs précis de la collecte
• La durée de conservation
• Les destinataires des données

2. Utilisez des mécanismes techniques appropriés

• Évitez absolument les cases pré-cochées qui ne constituent pas un consentement valable
• Privilégiez les cases à cocher vides que l’utilisateur doit activer
• Séparez clairement chaque finalité (pas de consentement groupé)
• Prévoyez des boutons d’action explicites (« J’accepte », « Je consens »)

3. Facilitez le retrait du consentement Le retrait du consentement doit être aussi simple que son octroi. Mettez en place :

• Un lien de désinscription dans vos communications
• Un centre de préférences accessible
• Une procédure claire et gratuite

Documenter la validité du consentement

Conservez des preuves de la validité du consentement obtenu :

• Horodatage de la collecte
• Version du formulaire utilisé
• Adresse IP et informations techniques
• Contenu exact des informations communiquées

Cette documentation vous protège en cas de contrôle et démontre votre conformité aux exigences du RGPD. Le recueil du consentement devient ainsi un processus maîtrisé qui renforce la confiance de vos clients tout en respectant leurs droits fondamentaux.

Exemples de phrases types pour le recueil du consentement

Pour vous aider à demander le consentement de manière conforme au RGPD, voici des exemples de phrases types adaptées aux situations les plus courantes. Ces formulations respectent les exigences de transparence et garantissent un consentement éclairé de vos clients.

Pour un formulaire de contact ou d’inscription :

« Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par [Nom de votre entreprise] pour [préciser la finalité : traitement de votre demande, envoi de notre newsletter, etc.]. La base légale du traitement est votre consentement. Les données collectées seront conservées pendant [durée] et sont destinées à [service concerné]. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité en nous contactant à [adresse email]. »

Pour une newsletter ou communication commerciale :

« ☐ J’accepte de recevoir par email les actualités et offres commerciales de [Nom de votre entreprise]. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans nos emails. »

Pour le partage de données avec des partenaires :

« ☐ J’accepte que mes données soient transmises aux partenaires de [Nom de votre entreprise] pour recevoir des offres commerciales de leur part. »

Points clés pour vos formulations :

• Séparez chaque finalité : une case à cocher par usage des données
• Évitez les formulations négatives comme « Je n’accepte pas de refuser… »
• Précisez toujours l’identité du responsable de traitement et les finalités exactes
• Mentionnez la facilité du retrait pour rassurer sur le contrôle réel des données

Ces phrases types vous permettent d’obtenir un consentement valable tout en respectant les exigences de transparence du RGPD. Adaptez-les à votre contexte spécifique pour garantir la validité du consentement recueilli.

Foire aux questions (FAQ) – Consentement RGPD