Légalité de la signature électronique Sécurité juridique pour toutes vos transactions numériques

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Lois de l'Union Européenne

Le 1er juillet 2016 est entré en vigueur le Règlement (UE) Nº 910/2014 - connu comme eIDAS - relatif à l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

L’eIDAS définit 3 types de signature électronique :

Étant un Règlement et non une directive, l'eIDAS est directement applicable dans tous les pays membres de l'Union Européenne.

Tous les problèmes de fragmentation légale, interopérabilité et barrières législatives dérivées de la Directive précédente sont donc surmontés car, la Directive 1999/93/CE, du fait d'être une Directive permettait à chaque état membre de l'interpréter à sa façon.

Quel type de signature électronique recommande Signaturit ?

Quel type de signature électronique recommande Signaturit ?

Nous recommandons notre solution de signature électronique avancée respectant les exigences établies par l'eIDAS :

  • a) être liée au signataire de manière univoque ;

  • b) permettre d’identifier le signataire ;

  • c) être créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;

  • d) être liée aux donnés associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Pourquoi choisir Signaturit en tant que prestataire de signature électronique ?

Outre le fait qu'elle soit avancée, notre solution de signature électronique recueille les données biométriques du signataire. Ces données, ainsi qu'une série de preuves électroniques générées au cours du processus de signature, nous permet de démontrer l'identité du signataure avec les meilleures garanties.

  • Biométrie

    Biométrie

    Notre solution intègre la technologie biométrique, ce qui nous permet de recueillir les données biométriques du tracé du signataire, telles que la vitesse ou accélération selon laquelle est réalisée la signature.

    En savoir plus
  • Justificatifs électroniques

    Justificatifs électroniques

    Nous recueillons des preuves électroniques générées au cours du processus de signature dans un document probant et garantissons son intégrité avec un horodatage officiel.

    En savoir plus
  • Sécurité

    Sécurité

    Nous avons mis en place des pare-feu d'accès et des communications cryptées. C'est-à-dire que nous cryptons et stockons les données de façon sécurisée, en limitant la lecture et la signature de documents aux utilisateurs désignés.

    En savoir plus
  • Protection des données

    Protection des données

    Conformément à la loi française et européenne, au cours du processus de signature nous demandons de manière expresse le consentement du signataire en vue de recueillir ses données, aussi bien personnelles que biométriques.

    En savoir plus
Lois américaines

Lois américaines

Signaturit respecte les exigences de deux lois qui régissent la signature électronique aux États-Unis :

  • 1. U.S. Electronic Signature in Global and National Commerce Act of 2000 (ESIGN).

    Plus d'informations.
  • Uniform Electronic Transactions Act (UETA).

    Plus d'informations.
  • Ces deux lois établissent que les signatures électroniques ont la même valeur juridique et effet que les signatures manuscrites sur papier.

Lois dans les autres pays

Lois dans les autres pays

À niveau international, différentes initiatives établissent un cadre basique pour l'utilisation de la signature électronique, comme les directrices de l'OCDE, celles de la CNUDCI et celles de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

  • Les signatures électroniques ont été réglementées au niveau national dans les pays suivants :

  • Reconnues et avec une pleine valeur juridique : Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Émirats Arabes Unis, Philippines, Hong Kong, Nouvelle Zélande, Pérou, Singapour, Afrique du Sud et Suisse.

  • Reconnues : Chine, Inde, Japon et Russie.

Découvrez comment commencer

Commencez à utiliser Signaturit dès aujourd'hui pour automatiser les processus, accélérer la clôture de contrats et maximiser le ROI de votre numérisation.

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Signaturit est une entreprise reconnue comme Prestataire de services électroniques de confiance par le Ministère de l'Économie et des Entreprises d'Espagne et comme Tiers de confiance selon la loi espagnole de services de la société de l''information (LSSI - Ley 34/2002, de 11 de julio de Servicios de la Sociedad de Información y Comercio Electrónico).