La légalité des services de confiance d'Ivnosys

Réglementation dans l'Union européenne

Nos services de confiance sont légaux et peuvent être utilisés dans n’importe quel État membre de l’Union européenne, car ils sont conformes au Règlement (UE) n°910/2014, connu sous le nom de Règlement eIDAS.

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Réglementation en France

Au-delà de l’application directe du Règlement eIDAS, la valeur juridique de la signature électronique est reconnue en France par son Code civil, dans ses articles 1366 et 1367. Des accords peuvent être conclus en utilisant une signature électronique répondant aux exigences de la loi.

Voir les articles du Code Civil

Prestataire de services de confiance qualifiés reconnus au niveau européen

Nous sommes prestataires de services de confiance qualifiés conformément à la Loi espagnole 6/2020, du 11 novembre, réglementant certains aspects des services de confiance électroniques.

Voir la législation

Nous sommes une entreprise reconnue comme prestataire de services électroniques de confiance qualifiés par le Ministère espagnol des Affaires économiques et de la Transformation numérique.

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Nous sommes des prestataires de services de confiance qualifiés conformément au Règlement eIDAS et nous avons le label de confiance de l’UE.

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Accréditations et certifications officielles

EIDAS-2021-001 : Service qualifié d’horodatage

Ivnosys Soluciones propose Service qualifié d’horodatage. Le service est conforme aux exigences établies par le règlement eIDAS ainsi qu’aux normes ETSI EN 319 401, ETSI EN 319 421.

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EIDAS-2021-002 : Service qualifié d’envoie electronique certifié

Ivnosys Soluciones propose le Service qualifié d’envoie electronique certifié. Le service est conforme aux exigences établies par le règlement eIDAS ainsi qu’aux normes ETSI EN 319 401, ETSI EN 319 521.

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EIDAS-2020-003 : Service qualifié pour la délivrance de certificats électroniques

Ivnosys Soluciones propose le service qualifié d’émission de certificats électroniques pour les signatures électroniques. Le service est conforme aux exigences établies par le règlement eIDAS ainsi qu’aux normes ETSI EN 319 401, ETSI EN 319 411-1, ETSI EN 319 411-2.

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EIDAS-2020-004 : Service qualifié pour l’émission de certificats électroniques

Ivnosys Soluciones offre un service qualifié pour l’émission de certificats électroniques pour le sceau électronique. Le service est conforme aux exigences établies par le règlement eIDAS ainsi qu’aux normes ETSI EN 319 401, ETSI EN 319 411-1, ETSI EN 319 411-2.

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Service de signature électronique eIDAS

Le service de signature à distance IvSign est un service de centralisation des clés, audité par TCAB en conjonction avec les processus opérationnels et de gestion nécessaires. C’est un service de émission de certificats électroniques qualifiés dans le cloud. En conséquence, la solution Ivnosys Solutions prend en charge les signatures qualifiées “au nom de l’abonné” sur les dispositifs cryptographiques QSCD (Qualified Signature Creation Devices) conformément aux exigences du règlement eIDAS.

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QSCD-Certificate

Ivnosys Soluciones propose le produit certifié « Dispositif de création de signature et de sceau qualifié (QSCD) IvSign » qui est un dispositif de création de signature et de sceau qualifié (QSCD) mis en œuvre dans l’environnement protégé d’IVNOSYS SOLUCIONES en tant que fournisseur de services de confiance.

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ISO/IEC 27001

Norme internationale de sécurité de l’information qui garantit la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations de l’organisation et des applications et/ou services qui les traitent.

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Certification ENS CATEGORIE MOYENNE

Une exigence légale qui génère les conditions nécessaires à la confiance dans l’utilisation des médias électroniques. A cette fin, une série de mesures sont établies qui garantissent la sécurité des systèmes, des données, des communications et des services électroniques, permettant l’exercice des droits et l’accomplissement des devoirs.

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UNE-EN ISO 22301 : 2015

Norme internationale qui implique la mise en œuvre et l’application de contrôles et mesures visant à gérer les risques globaux auxquels la continuité et la résilience des activités d’une organisation sont exposées.

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UNE-ISO/IEC 20000-1 : 2018

Norme internationale qui promeut l’adoption d’une approche intégrée des processus pour la fourniture efficace de services informatiques gérés, qui satisfait aux exigences des entreprises et des clients par une amélioration continue, en orientant les services informatiques vers les entreprises.

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ISO 9001 : 2015

Une norme internationale certifiable qui régit les systèmes de gestion de la qualité. Elle favorise l’adoption d’une approche fondée sur les processus, la satisfaction du client final, la surveillance des fournisseurs externes et l’amélioration continue.

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Fournisseur de services de certification numérique au Pérou

Ivnosys Soluciones Perú est un Fournisseur de services de certification numérique au Pérou accrédité par l’organisme officiel Indecopi. Ivnosys a le logiciel de signature numérique IvSign dans la liste des services de confiance d’Indecopi.

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Fournisseur de signature électronique en République dominicaine

Ivnosys Soluciones est accrédité par INDOTEL comme Fournisseur de signature électronique pour la fourniture de services de signature à travers sa solution IvSign et IvCert.

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Politique de sécurité d'Ivnosys

Connaît les principes fondamentaux et les lignes d’action auxquels l’organisation est attachée, dans le cadre de la norme ISO 27001 et du Schéma National de Sécurité (ENS).

Politique de sécurité